Aides financières & crédit d'impôt

AXEO Services est un réseau de sociétés indépendantes agréées par l’État en qualité de prestataire de services et/ou mandataire à domicile.
Les sociétés membres du réseau AXEO Services ont obtenu une déclaration, une autorisation ou un agrément permettant à leurs bénéficiaires d’obtenir un avantage fiscal selon la loi en vigueur.
L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction fiscale ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans les limites de plafonds définis par la législation en vigueur.

Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le foyer fiscal recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre l’impôt et l’avantage fiscal. Votre agence AXEO Services vous remettra avant le 31 mars une attestation fiscale vous permettant de déduire du montant de vos impôts 50 % du montant des prestations encaissées avant le 31 décembre de l’année écoulée (selon article 199 sexdecies du Code Général des impôts).

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2017, tous les particuliers peuvent prétendre au crédit d’impôt à condition d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations. L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.

Quel est le montant maximum de l’avantage fiscal ?

Le montant maximum de l’avantage fiscal dépend de votre situation personnelle.

Il porte sur l’ensemble des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dont vous bénéficiez, dans la limite de 12 000€ par an par foyer fiscal sans personne à charge. Chaque enfant augmente ce plafond de 1 500€ sans que le plafond annuel ne puisse excéder 15 000 €.

D’autres majorations du plafond sont prévues pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ou réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 € ; Et pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction fiscale est fixé à 10 000 €.

Les aides financières liées à la perte d’autonomie

• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
L’APA permet aux personnes âgées dépendantes de vieillir en toute sérénité selon leurs choix. Avec l’âge surviennent parfois des difficultés à effectuer les gestes de la vie quotidienne, comme faire le ménage, les courses, se laver, s’habiller, etc. Évaluée en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée, cette allocation permet notamment de financer des prestations en faveur du maintien à domicile. Le dossier de demande est à retirer auprès de votre Mairie ou du Conseil Départemental.
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. Toute personne handicapée, de 0 à 60 ans, peut bénéficier de la PCH si son handicap génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an, des difficultés graves ou absolues pour les actes essentiels de la vie quotidienne telles que définies par la réglementation. Votre dossier est à déposer auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
• Le cas particulier de la sortie d’hospitalisation
Différentes aides peuvent être attribuées aux personnes fragilisées par une hospitalisation afin de leur permettre de regagner leur domicile en toute sécurité. Ces aides sont concédées pour une durée déterminée qui correspond, la plupart du temps, à la période de convalescence. Elles contribuent ainsi au rétablissement des personnes fragilisées.
Ainsi, certaines mutuelles prennent en charge une partie des heures d’aide à domicile suite à une hospitalisation. Le nombre d’heures attribué correspond généralement à un forfait à utiliser dans le mois (de 5 à 30 heures selon le contrat). L’assistance sociale hospitalière peut vous renseigner sur ce dispositif et sa mise en place.

À partir de janvier 2022, le crédit d’impôt pour l'emploi d’un salarié à domicile sera déduit chaque mois des sommes dues par les particuliers bénéficiaires. Ces derniers n’auront plus à patienter jusqu’à l’année suivante pour en profiter.

Notre organisme s’est engagé à mettre en place l’avance immédiate de crédit d’impôt en lien avec notre éditeur Xelya, l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
Vous pouvez bénéficier d’un accès à ce service vous dispensant de faire l’avance d'une part de vos charges directes couvertes par le crédit d’impôt « service à la personne ».
Le service d’AICI n’est ouvert qu’aux Particuliers inscrits par leurs organismes et est non obligatoire.

Vous devez répondre aux critères suivants, vérifiés par l'ACOSS au moment de l'inscription:
o Reconnaissance par la DGFiP
o Existence d’une période taxée (vous devez avoir réalisé au moins une déclaration de revenus )

Quel sera votre parcours d’activation à ce service ?

Vous devrez activer votre compte sur le site dédié ; vous recevrez les demandes de paiement émises par notre Organisme de services à la personne sur votre compte et vous aurez 48h
pour les valider ou les contester En cas de question, nous resterons votre interlocuteur privilégié et pour en savoir plus :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi domicile